En confiant votre bien à SOLIHA AIS GUYANE, vous avez la possibilité de
bénéficier d’avantages fiscaux importants à travers un conventionnement Anah en fonction du niveau de loyer pratiqué.
Bénéficiez du nouveau dispositif d'incitation fiscale, Louer Abordable
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale
Louer abordable, dit « Cosse », remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
En passant par l’association, l’abattement fiscal est systématiquement de 85 %, quels que soient le type de loyers pratiqués (intermédiaire, social ou très social). Ce dernier doit figurer sur votre déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal.
La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus et doit être accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).
Qu'est-ce que le conventionnement ?
Le conventionnement se traduit par la signature d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un propriétaire bailleur qui souhaite mettre son bien en location.
Avec cette convention, le propriétaire s’engage à louer son logement pour six ou neuf ans minimums, tout en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.
La Prime intermédiation locative
En choisissant de confier votre bien à une association
SOLIHA, et ainsi de recourir à un dispositif d’intermédiation locative, vous pouvez également percevoir une prime Agence nationale de l’Habitat (Anah) de 1 000 euros (dans le cadre d’un conventionnement très social ou social).
Garantie en cas de loyers impayés : un régime dérogatoire favorable pour les associations agréées par l'État
Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau dispositif de cautionnement, appelé Visa pour le logement et l’emploi (
VISALE), a été mis en place par Action Logement. Il vise à proposer
une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayé du locataire. Ce dispositif, financé par Action Logement, est gratuit pour le propriétaire et pour le locataire.
L’association bénéficie d’un régime dérogatoire plus favorable que le régime général. Ainsi, tous les ménages logés dans le cadre d’une intermédiation locative sont éligibles à cette garantie. C’est au locataire de faire sa demande de VISA auprès d’Action Logement. La délivrance du VISA certifie ainsi l’éligibilité du locataire au dispositif.
La prise en charge de la garantie
VISALE porte sur les loyers, les charges impayés inscrits au bail, les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement et les dégradations au départ du locataire.
